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PARRAINAGE MANDAT DE VENTE

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Règlement de
« L'offre de parrainage mandat de vente immobilier Résidentiel »
Date de parution : 9 février 2021
Date des dernières mises à jour : 11 février 2021
Le Bec immobilier Vannes

Article 1 : Rétribution du parrain

Sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions du présent règlement et notamment celles des articles 10 et 11, le parrain aura droit à une rétribution.

Cette rétribution du parrain sera égale à 6 euros TTC par mètre carré de surface dite habitable (au sens de l’article 8) du bien immobilier.

Cette rétribution du parrain est limitée à 1 100 euros TTC.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de l’encaissement des honoraires d’agence de l’organisateur.

Le nombre de filleul par parrain n’est pas limité, cependant une seule rétribution pourra être accordée à un parrain par période de 12 mois consécutifs.

Article 2 : Organisateur

La Société SARL GOLFE STRIM, - Courriel : contact@lebec-vannes.com, au capital de 66 000€, - RCS 382 236 834. Siège social : 11 rue Joseph Le Brix Vannes.

La présente offre n’est ni organisée, ni parrainée par Instagram, Facebook, Google ou autre société.

Article 3 : Objet de l’offre de Parrainage

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à « l’offre de parrainage-mandat de vente-immobilier résidentiel- région de Vannes »

Il encadre notamment :

1- la recommandation des services (article 8) de « l’organisateur » (article 2) par une personne appelée « parrain », (article 5) auprès d’un « filleul » (article 6) propriétaire et vendeur d’un « bien immobilier » (article 7) ;

2-les modalités de présentation (article 11) du filleul, les conditions de validité du parrainage (article 12) ;

3-les modalités de rétribution du parrain (article 1)

Article 4 : Durée et Modification

Les conditions du présent règlement sont offertes par l’organisateur à compter du 9 Février 2021 pour une durée indéterminée,

L’organisateur peut modifier et mettre un terme à la présente offre de parrainage à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, de suspension ou de suppression de la présente offre, les droits des parrains concernant les parrainages antérieurs seront maintenus.

Article 5 : Le Parrain

L’offre de parrainage est ouverte à toute personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Selon le présent règlement, un parrain ne peut pas :

1- être propriétaire en totalité ou en indivision du bien immobilier.

2- être lié à son filleul par un lien de mariage, de concubinage ou de PACS.

Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain, du même filleul ou de différents filleuls propriétaires indivis du même bien, seule la personne ayant complété en premier le formulaire de présentation et répondant aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue article 1.

Il n’est pas possible de devenir rétroactivement parrain concernant un bien dont les propriétaires sont déjà en contact commercial avec l’organisateur.

Le parrain accepte d’échanger avec l’organisateur par email.

Article 6 : Le Filleul

Le dispositif concernant le filleul est ouvert à toute personne morale de droit privé ou personne physique juridiquement capable et majeure.

Le Filleul ne doit pas avoir été en relation contractuelle avec l’organisateur pour un projet de vente du bien immobilier désigné (article 7) durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de la présente offre.

Un filleul ne peut pas être un membre de la famille du parrain s’il est domicilié fiscalement à la même adresse.

Une personne ne peut s’auto désigner comme « filleul ».

Le filleul est libre de contracter ou non avec Le Bec immobilier Vannes

Article 7 : Le bien immobilier

La présente offre de parrainage concerne les maisons, immeubles, et appartement à usage d’habitation situés dans un rayon de 20 kilomètres autour de Vannes



Article 8 : La surface dite « habitable »

L’article 1 règlemente le calcul de la rétribution du parrain en faisant référence à une surface habitable.

1- Si le bien vendu par l’organisateur est compris dans le cadre d’une copropriété, la surface habitable sera celle retenue dans le cadre des dispositions relatives au mesurage dit « loi carrez ». (Article 46 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965)

2- Si le bien immobilier n’est pas inclus dans le périmètre d’une copropriété, il fera l’objet d’un mesurage estimatif par un collaborateur salarié de l’organisateur afin de déterminer la surface « dite habitable » qui sera égale à la surface de plancher construite destinée à être habitée, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m

Dans les 2 cas sont exclus du calcul de la surface habitable, les garages, les sous-sols, les caves, les pièces sans fenêtre, les abris de jardin et d’une manière générale toute les pièces non chauffées par un dispositif de chauffage fixe (ex : jardin d’hiver, vérandas…).

Article 9 : Le service de l’agence immobilière de l’organisateur

L’organisateur s’engage à offrir au filleul son meilleur service.

1-Il estimera, GRATUITEMENT et sans engagement de la part du filleul, le prix du bien immobilier qu’il souhaite vendre.

2-Par la suite, le filleul est libre de contracter ou non un mandat de vente avec L’organisateur.

Article 10 : Mandat de vente

Le droit à rétribution du parrain (article 1) est conditionné à la régularisation d’un mandat de vente par l’ensemble des personnes ayant un droit réel sur le bien immobilier.

L’organisateur se réserve le droit d’accepter ou non les conditions du mandat de vente qui pourraient être exigées par le propriétaire du bien

Le premier mandat de vente devra être régularisé au plus tard dans les 45 jours suivant la réception du formulaire mentionné article 13

Article 11 : Réalisation de la vente encaissement des honoraires par l’agences

Le droit à rétribution du parrain (article 1) est conditionné à la réalisation de la vente du bien immobilier par l’intermédiaire de l’organisateur, ainsi que la perception effective de sa rémunération contractuelle.

Article 12 : Modalités de présentation par le « parrain » du « filleul » et du « bien immobilier » à « l’organisateur »

Le parrain informe préalablement le filleul de sa démarche et communique les coordonnées du filleul à l’organisateur conformément aux dispositions de l’article 13.

A réception du formulaire complété, L’organisateur, s’engage à prendre contact avec le filleul au plus tard dans les 2 jours ouvrables en lui proposant une visite du bien immobilier à vendre dans les 5 jours ouvrables suivants.

Un représentant de l’organisateur visite le bien immobilier, suivant la convenance du propriétaire du bien, au plus tard dans 10 jours ouvrables suivants la réception des coordonnées du filleul.

Article 13 : Validité du parrainage

La demande pour valider l’offre de parrainage devra avoir lieu via le formulaire de contact complété disponible sur le site internet : www.lebec-vannes.com/parrainage-mandat-de-vente/ de parrainage ou en retournant le coupon complété, disponible dans l’agence Le Bec immobilier à Vannes, à l’adresse suivante : 11 Rue Joseph le Brix, 56000 Vannes.

Le filleul est libre de contracter ou non avec L’organisateur,

Le Bec immobilier Vannes se réserve le droit de valider ou non le parrainage.

Article 14 : Acceptation du règlement

Le fait de participer à cette opération entraîne de la part des parrains et filleuls l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.

Toute difficulté d’interprétation de ce règlement fera l’objet d’une demande écrite à contact@lebec-vannes.com.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par l’organisateur seront utilisées conformément aux dispositions de « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui sera substituée.

Les données collectées sont exclusivement destinées à Le Bec immobilier Vannes. Elles seront conservées durant toute la durée de l’offre de parrainage et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque participant à un droit d'accès à ses informations personnelles, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant. Pour ce faire, il suffit d’envoyer un mail à l’adresse contact@lebec-vannes.com.

Chaque participant dispose également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.

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